Présentation de la matière
Le droit du commerce électronique (ou droit du e-commerce) réunit l'ensemble des règles applicables à la vente et à l'achat de produits et services à distance par le biais d'équipements électroniques.
Cette spécialité juridique s'est développée afin de répondre aux questions posées par cette nouvelle manière de commercer.
Afin d'assister mes clients dans le développement de leurs projets d'e-commerce, j'allie des compétences axées autour de cette activité, à savoir :
le droit (classique) des contrats ;
le droit des contrats à distance (droit de rétractation...);
la législation relative à la protection des consommateurs ;
la responsabilité des intermédiaires du web ;
les pratiques de commerce ;
la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ;
le droit de la propriété intellectuelle (respect des droits des tiers & protection de votre création).
Mon cabinet pratique l'e-commerce aussi bien BtoB que BtoC.
- conditions générales d'utilisation de votre site web ou de l'application que vous avez conçue;
- conditions générales de vente (de vos produits et/ou services);
- contrats particuliers, comme par exemple: contrat de conception de site web, contrat d'hébergement, contrat de référencement de site internet, conditions d'utilisation d'un forum...
- mentions légales du site web & autres informations obligatoires;
- clauses permettant d'obtenir les consentements requis par la loi (cookies, utilisation des emails...);
La négociation peut intervenir dans le cadre d'un litige (recherche d'une solution amiable) ou concerner la conclusion d'un contrat (contrat avec un fournisseur...)
- Enregistrement d'une marque ;
- Notifications des traitements de données à la Commission de la protection de la vie privée;
Un audit peut concerner certaines aspects juridiques particuliers, comme par exemple la protection de la vie privée et des données personnelles, l'utilisation des cookies ou encore la législation applicable en matière de contrats à distance.
L'audit peut porter sur différents aspects de votre activité d'e-commerçant: les traitements de données personnelles que vous réalisez, votre site web ou encore l'application que vous avez conçue.
La veille juridique permet d'anticiper et de suivre les évolutions législatives.
Ceci peut conduire le client à élaborer de nouveaux produits ou services, de même qu'à définir des stratégies permettant de mieux se positionner sur le marché.
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Rue des Pères blancs, 4
1040 Bruxelles
Tel: +32 2 880 77 11
Fax: +32 2 880 77 12