Quel avenir pour la réforme du "Paquet Télécom" ?

> Publications > Actualité | Publié mercredi 9 septembre 2009 à 9h00

Les négociations interinstitutionnelles devraient reprendre ce mois de septembre au sein du Comité de conciliation, ultime étape d’un long processus législatif.

Le 11 novembre 2007, la Commission européenne adoptait deux projets de directives et un projet de règlement, visant à réformer le "Paquet Télécom", c’est-à-dire le cadre réglementaire régissant les télécommunications électroniques dans l’Union européenne[1].

Parmi les actes adoptés, le projet de directive portant la référence COM (2007) 698 final nous intéresse tout particulièrement, puisqu’il a notamment pour objet de réviser la directive "vie privée et communications électroniques" 2002/58/CE .

Les modifications proposées en la matière n’édictent pas de principes nouveaux, mais visent essentiellement à assurer une meilleure mise en œuvre des règles qui existent déjà dans le droit des différents Etats membres de l’Union.

Elles sont fondées, relève le Contrôleur européen des données, sur la conviction "qu’il faut adopter des règles plus spécifiques permettant d’apporter une solution aux problèmes de protection des données suscitées par les nouvelles technologies comme internet ou la RFID [2], etc., ainsi que des instruments qui contribuent à faire respecter la législation relative à la protection des données et à en garantir l’efficacité, tels que la possibilité donnée aux personnes morales de former des recours en cas de violation de la protection des données et l’obligation faite aux responsables du traitement de signaler les violations de sécurité »[3].

La procédure législative en codécision[4] a fait apparaître des divergences de vues entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur bon nombre de points du projet. De longues négociations ont malgré tout permis à ces trois institutions d’accorder leurs positions et de dégager un accord politique le 28 avril 2009, soit peu de temps avant le vote en deuxième lecture du Parlement.

A la surprise générale, ce compromis a été rejeté par les parlementaires, lors la séance plénière du 6 mai 2009. Ces derniers ont en effet rétabli, au moment du vote, un amendement auquel le Conseil s’opposait fermement et proclamant que "l'accès à Internet ne peut pas être restreint sans décision préalable des autorités judiciaires"[5].

Dès lors que l’ensemble du compromis n’a pas été adopté, l’intégralité du projet de réforme doit être discuté devant le Comité de conciliation qui réunit les membres du Conseil (ou leurs représentants), autant de représentants du Parlement européen et le Commissaire en charge du dossier.

Ce Comité devrait se réunir dans le courant de ce mois de septembre. D’après la Direction du développement des médias, service du Premier ministre français, la première réunion officielle se tiendra le 29 septembre[6].

Ces négociations constituent l’étape de la dernière chance pour ce projet. Si elles n’aboutissent pas, "l’acte proposé sera réputé non adopté", par application de l’article 251 du Traité instituant la Communauté européenne.

En l’état actuel des choses, il n’y a toutefois pas lieu de privilégier ce scénario défaitiste.

En effet, d’une part, la Commission européenne a adopté le 29 juillet, le texte tel que voté par les députés au mois de mai, au motif que les amendements apportés "correspondent à l’objectif global et aux caractéristiques générales de la proposition"[7].

D’autre part, le Parlement et le Conseil semblent se rejoindre sur les éléments essentiels de la réforme et ce, notamment sur les dispositions relatives à la vie privée et à la protection des consommateurs. Selon la Direction du développement des médias, l’amendement rétabli par les députés européens est le dernier point de divergence entre ces deux institutions.

"Le Conseil", peut-on lire sur le portail de cet organisme, "s’est exprimé unanimement pour mener cette conciliation rapidement, en préservant les compromis acquis fin avril et en limitant l’objet de la conciliation, si possible, à la question de l’amendement 46 (ex-138), dernier point de désaccord"[8].

Notes

[1] Le "Paquet Télécom" comprend cinq directives, à savoir la directive "accès" 2002/19/CE, la directive "autorisation" 2002/20/CE, la directive "cadre" 2002/21/CE, la directive "service universel" 2002/22/CE et la directive "vie privée et communications électroniques" 2002/58/CE;

Le projet de réforme, quant à lui, se compose : d’un projet de directive COM (2007) 697 final, amendant les directives "accès", "autorisation" et "cadre"; d’un projet de directive COM (2007) 698, amendant les directives "service universel" et "vie privée et communications électroniques"; ainsi que d’un projet de règlement COM (2007) 699, instaurant une autorité de régulation européenne du marché des communications électroniques (EECMA).

[2] La RFID (Radio Frequency Identification)« est une technique de traçabilité pour mémoriser et communiquer à distance des données en utilisant des marqueurs appelés radio-étiquettes… Une étiquette RFID se composent d'une micro antenne, d'une micropuce de silicium et d'un substrat et/ou encapsulation...Chaque étiquette présente un numéro de série unique permettant l’identification et le suivi de l’objet de manière individuelle » (Définition fournie par le portail de l’Université Paris Descartes, http://www.univ-paris5.fr).

Pour approndir le sujet et lire l’intégralité de l’article cité dans cette note, cliquez ici;

[3] Contrôleur Européen de la Protection des Données, avis du 29 mai 2008, p.3, n°11 (2008/C 181/01);

[4] La procédure de codécision, prévue à l’article 251 du Traité instituant la Communauté européenne, comporte un système de navette entre le Conseil, la Commission et le Parlement;

[5] Pour accéder au portail de l’Union européenne et revivre la séance plénière du 6 mai 2009, cliquez ici;

[6] Direction du développement des médias (DDM), Révision du Paquet Télécom : éléments de calendrier et état de la procédure, www.ddm.gouv.fr (dernière mise à jour, 12 août 2009);

[7] Avis de la Commission européenne du 29 juillet 2009, COM/2009/421/FINAL;

[8] DDM, op. cit., note 6.

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